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Rémunération variable due intégralement en l’absence de concertation afin de fixer les objectifs annuels

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 29/11/2021

Le contrat de travail peut prévoir une rémunération comportant une part variable, ce qui est le cas généralement pour les commerciaux. L’employeur et le salarié fixent chaque année et d’un commun accord les objectifs permettant de calculer le montant de la prime dénommée prime de ... Lire la suite >

Salarié sous vidéosurveillance permanente / preuve des faits fautifs irrecevable

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 15/07/2021

Les enregistrements issus d’un dispositif de surveillance constant, attentatoire à la vie personnelle du salarié et disproportionné au but allégué par l’employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié. (Cass.soc. 23 juin 2021 n°19-13.856) Ils ne sont ... Lire la suite >

Interdiction du port du voile : pas justifiée par l'atteinte à l'image commerciale, en l’absence d’une clause de neutralité

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 26/04/2021

Un employeur peut-il se placer explicitement sur le terrain de l’image de l’entreprise, au regard de l’atteinte à sa politique commerciale, pour interdire le port du foulard islamique à l’une de ses vendeuses? Non répond la Cour de cassation dans un arrêt du 14 avril 2021 qui confirme la nullité du ... Lire la suite >

La transaction rédigée en termes généraux a un effet libératoire à l’égard de la clause de non-concurrence

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 05/03/2021

Une salariée qui a signé une transaction peut-elle réclamer ensuite le paiement de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence au motif que la transaction ne comporte aucune mention relative à la clause de non-concurrence qui n’a pas été levée par l’employeur ? Non ... Lire la suite >

Licenciement économique : le refus d’application d’un accord de mobilité est un motif de licenciement autonome

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 05/03/2021

Par un arrêt du 2 décembre 2020 voué à la plus large diffusion, (Cass. soc., 2 décembre 2020, no19-11.986 à 19-11.994 PBRI), la chambre sociale pose en principe que le refus d’application d’un accord de mobilité interne constitue un motif économique de licenciement autonome des motifs prévus ... Lire la suite >

Transaction : le juge ne peut vérifier le bien-fondé du licenciement

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 16/02/2021

L'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte. Le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de ... Lire la suite >

Le barème Macron écarté par la cour d’appel de Bourges dans un arrêt du 6 novembre 2020.

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 13/01/2021

La cour confirme la décision du conseil de prud'hommes qui a alloué à un salarié âgé de 59 ans et ayant 5 années d'ancienneté, la somme de 30 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 7,77 mois de salaire alors ... Lire la suite >

Les entreprises d’au moins dix salariés doivent ouvrir un compte AT-MP avant le 16 décembre 2020

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 15/12/2020

La notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités. L’entreprise doit avoir ouvert ... Lire la suite >

AIDE A L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 03/12/2020

L’aide à la mobilisation des employeurs pour l’embauche des travailleurs handicapés (AMEETH) en vigueur depuis le 1er septembre 2020, s’adresse à toutes les entreprises et associations employant des personnes en situation de handicap en CDI ou CDD d’au moins trois mois, pour une rémunération allant ... Lire la suite >

LICENCIEMENT ECONOMIQUE injustifié si la faute de l’employeur a pesé sur la compétitivité de l’entreprise

Par Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS le 01/12/2020

La faute de l’employeur à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise rendant nécessaire sa réorganisation est de nature à priver de cause réelle et sérieuse les licenciements consécutifs à cette réorganisation. Cependant, l’erreur ... Lire la suite >

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Maître Marie-Paule RICHARD-DESCAMPS

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine - Nanterre